Conditions générales de réservation

Préambule

La société AKTIVITI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 990 508 863, dont le siège social est situé 71 impasse du Petit Chemin, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne, France, numéro de TVA intracommunautaire FR83 990 508 863, adresse électronique contact@aktiviti.fr, téléphone [numéro à compléter] (ci-après « AKTIVITI »), exploite une plateforme de découverte et de réservation d'activités de loisirs accessible sur le site www.aktiviti.fr et via les applications mobiles Aktiviti (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après les « CGR ») définissent les conditions dans lesquelles un utilisateur particulier (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») réserve et paie, sur la Plateforme, une activité proposée par un établissement professionnel partenaire (ci-après l'« Établissement »), ou achète une carte cadeau Aktiviti. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, qui s'appliquent à toute navigation.

L'essentiel à retenir

Ce résumé est fourni pour faciliter votre lecture. En cas de divergence, seules les stipulations des articles ci-après font foi.

Avec qui contractez-vous ? L'activité vous est vendue par l'Établissement, professionnel indépendant, qui l'organise sous sa responsabilité. AKTIVITI met en relation, encaisse le paiement pour le compte de l'Établissement et vous accompagne en cas de difficulté.

Que payez-vous ? Le prix affiché est le prix total TTC. Aucun frais de service ne s'ajoute au moment du paiement.

Pouvez-vous annuler ? Cela dépend de la politique d'annulation choisie par l'Établissement, affichée avant le paiement : non annulable, ou annulation gratuite jusqu'à 7 jours, 48 heures ou 24 heures avant l'activité. Les activités de loisirs à date fixe ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Et si l'Établissement annule ? Vous êtes intégralement remboursé, quelle que soit la politique d'annulation.

Un problème ? Écrivez-nous à contact@aktiviti.fr. Vous pouvez aussi saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Article 1 : Définitions

• Activité : prestation de loisirs proposée par un Établissement et réservable sur la Plateforme (atelier, visite, séance, cours, jeu, spectacle, expérience, etc.).
• Carte Cadeau : bon d'achat prépayé émis par AKTIVITI, utilisable sur la Plateforme pour régler tout ou partie d'une Réservation.
• Confirmation : courrier électronique adressé par AKTIVITI à l'Utilisateur, au nom de l'Établissement, récapitulant la Réservation et valant conclusion du contrat.
• Établissement : professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, qui organise et réalise l'Activité et dont l'identité figure sur la fiche de l'Activité et sur la Confirmation.
• Politique d'Annulation : conditions d'annulation et de remboursement choisies par l'Établissement pour une Activité, parmi celles décrites à l'article 8.
• Réservation : commande d'une Activité pour une date, un créneau et un nombre de participants déterminés, confirmée par le paiement du prix.
• Utilisateur : personne physique majeure agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 : Champ d'application et acceptation

Les CGR s'appliquent à toute Réservation et à tout achat de Carte Cadeau effectués sur la Plateforme. Elles sont mises à votre disposition avant tout paiement, dans un format permettant de les conserver et de les reproduire, et sont acceptées par une case à cocher distincte au moment de la validation de la commande. Elles vous sont également adressées avec la Confirmation.

La réservation payante est réservée aux personnes majeures. Un mineur ne peut réserver que par l'intermédiaire de son représentant légal, qui s'engage en son nom. Les conditions d'accès des mineurs à chaque Activité (âge minimum, accompagnement) sont fixées par l'Établissement et indiquées sur la fiche de l'Activité.

Article 3 : Rôle de chacun

3.1 L'Établissement, vendeur de l'Activité

Le contrat portant sur l'Activité est conclu entre vous et l'Établissement. L'Établissement est seul responsable de la description de l'Activité, de sa réalisation, de sa sécurité, de l'encadrement, du matériel fourni et du respect de la réglementation qui lui est applicable. Les garanties légales et les droits que vous tenez du Code de la consommation au titre de la prestation s'exercent à l'encontre de l'Établissement. Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, l'identité, l'adresse, le numéro d'identification et les coordonnées de l'Établissement figurent sur la fiche de l'Activité et sur la Confirmation.

3.2 AKTIVITI, plateforme et mandataire d'encaissement

AKTIVITI est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Elle met à votre disposition les outils de recherche, de réservation et de paiement, transmet votre Réservation à l'Établissement, vous adresse la Confirmation et encaisse le prix au nom et pour le compte de l'Établissement, en vertu d'un mandat d'encaissement. Votre paiement à AKTIVITI est libératoire : une fois le paiement validé, vous ne devez plus rien à l'Établissement au titre de la Réservation.

AKTIVITI n'organise pas les Activités et n'en est pas le prestataire. Elle s'engage en revanche, à votre égard, à exécuter correctement les services qu'elle fournit elle-même : fonctionnement du parcours de réservation, transmission de la Réservation, exécution des remboursements prévus aux présentes et assistance en cas de litige.

3.3 Le prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande. AKTIVITI ne conserve jamais vos numéros de carte bancaire.

Article 4 : Informations sur les activités

Les informations relatives aux Activités (description, durée, lieu, conditions d'accès, tarifs, disponibilités, photographies) sont fournies par les Établissements sous leur responsabilité. AKTIVITI vérifie de manière raisonnable l'identité des Établissements et la cohérence des fiches, mais ne peut garantir l'exactitude permanente de chaque information. Nous vous invitons à lire attentivement la fiche de l'Activité, en particulier les conditions physiques ou d'âge requises, les équipements à prévoir et le point de rendez-vous, avant de réserver.

Lorsqu'une fiche présente un établissement qui n'a pas encore confirmé ses informations sur la Plateforme, cette situation est signalée par une mention spécifique ; la réservation en ligne n'est jamais proposée pour une telle fiche.

Article 5 : Processus de réservation

5.1 Étapes

La Réservation s'effectue selon les étapes suivantes : choix de l'Activité, de la date, du créneau et du nombre de participants ; renseignement des informations demandées par l'Établissement (nom des participants, âges le cas échéant, informations utiles) ; affichage d'un récapitulatif indiquant le prix total TTC, l'identité de l'Établissement et la Politique d'Annulation applicable ; acceptation des CGR ; paiement. Le bouton de validation du paiement porte la mention « Payer » ou « Réserver et payer » accompagnée du montant, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

5.2 Vérification et correction

Avant le paiement, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et corriger toute erreur. Il vous appartient de vous assurer de l'exactitude de l'adresse électronique renseignée, qui sert à l'envoi de la Confirmation.

5.3 Confirmation

La Réservation est confirmée dès validation du paiement, sauf pour les Activités que l'Établissement a paramétrées avec une validation manuelle ; dans ce cas, le montant est préautorisé et la Réservation est confirmée ou refusée par l'Établissement dans les 48 heures ; à défaut de réponse, la préautorisation est levée sans frais. La Confirmation est adressée par courrier électronique ; elle récapitule l'Activité, la date, le nombre de participants, le prix payé, l'identité et les coordonnées de l'Établissement, la Politique d'Annulation et les informations pratiques. Elle vaut justificatif de Réservation et doit pouvoir être présentée à l'Établissement, sous forme numérique ou imprimée.

5.4 Refus de Réservation

AKTIVITI et l'Établissement peuvent refuser une Réservation en cas d'indisponibilité, de suspicion de fraude, de non-respect des conditions d'accès de l'Activité ou d'antécédent de comportement abusif. Le montant éventuellement débité est alors intégralement remboursé.

Article 6 : Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché au récapitulatif est le prix total et définitif de la Réservation ; aucun frais de service, de réservation ou de paiement ne s'y ajoute. Les prestations optionnelles que l'Établissement propose sur place et qui ne sont pas incluses dans le prix sont signalées comme telles sur la fiche de l'Activité. Les Activités gratuites référencées sur la Plateforme ne donnent lieu à aucun paiement.

6.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la Réservation, par carte bancaire ou par les portefeuilles électroniques proposés sur la Plateforme, et/ou au moyen d'une Carte Cadeau. Le paiement est soumis aux dispositifs d'authentification forte prévus par la réglementation. En cas de refus du paiement, la Réservation n'est pas conclue.

6.3 Justificatifs

Un reçu de paiement est joint à la Confirmation. Lorsque vous avez besoin d'une facture au sens fiscal pour l'Activité, elle est établie par l'Établissement, à qui la demande doit être adressée.

Article 7 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Toute Réservation d'une Activité pour une date ou un créneau déterminés est donc ferme dès sa Confirmation, sous réserve des possibilités d'annulation prévues à l'article 8.

Cette information vous est rappelée avant le paiement. L'achat d'une Carte Cadeau relève d'un régime distinct, précisé à l'article 11.

Article 8 : Annulation par l'utilisateur

8.1 Politiques d'Annulation

Chaque Établissement choisit, pour chacune de ses Activités, l'une des quatre Politiques d'Annulation suivantes, affichée sur la fiche de l'Activité, au récapitulatif de commande et sur la Confirmation :

Le délai se calcule par rapport à l'heure de début de l'Activité indiquée sur la Confirmation, dans le fuseau horaire du lieu de l'Activité.

8.2 Comment annuler

L'annulation s'effectue depuis votre compte ou depuis le lien figurant dans la Confirmation. Elle est prise en compte à la date et à l'heure de sa validation sur la Plateforme, qui font foi. Une demande adressée directement à l'Établissement par un autre canal ne vaut annulation que si l'Établissement la confirme sur la Plateforme.

8.3 Annulation hors délai et non-présentation

En cas d'annulation hors du délai de gratuité, ou si vous ne vous présentez pas à l'Activité, le prix reste acquis à l'Établissement. L'Établissement demeure libre de vous accorder, à titre commercial, un remboursement total ou partiel ou une nouvelle date ; AKTIVITI transmet volontiers votre demande.

8.4 Modification

Lorsque l'Établissement le permet, vous pouvez modifier la date, le créneau ou le nombre de participants depuis votre compte, dans la limite des disponibilités et dans le délai de gratuité de la Politique d'Annulation. La réduction du nombre de participants suit les règles de l'annulation pour la part concernée. L'augmentation du nombre de participants donne lieu au paiement du complément.

Article 9 : Annulation ou modification par l'établissement ; activité non conforme

9.1 Annulation par l'Établissement

Si l'Établissement annule votre Réservation, pour quelque motif que ce soit (y compris conditions météorologiques, incident technique, nombre insuffisant de participants ou force majeure), vous en êtes informé dans les meilleurs délais et vous êtes intégralement remboursé, quelle que soit la Politique d'Annulation. L'Établissement peut vous proposer une date de remplacement ; vous êtes libre de l'accepter ou de préférer le remboursement.

9.2 Modification substantielle

Si l'Établissement modifie substantiellement l'Activité avant sa réalisation (lieu, durée, contenu essentiel, horaire de plus d'une heure), vous pouvez, sans frais, accepter la modification ou annuler et obtenir le remboursement intégral.

9.3 Activité non réalisée ou non conforme

Si l'Activité n'a pas été réalisée du fait de l'Établissement, ou si elle est substantiellement non conforme à sa description, vous disposez, à l'encontre de l'Établissement, des droits prévus par le Code civil et le Code de la consommation. Nous vous invitons à signaler la situation à AKTIVITI dans les sept (7) jours suivant la date de l'Activité, à contact@aktiviti.fr ou depuis votre compte, avec les éléments utiles ; AKTIVITI transmet votre réclamation à l'Établissement, qui s'est engagé à y répondre sous cinq (5) jours ouvrés, et recherche avec les parties une solution amiable. Lorsque l'Établissement reconnaît la non-réalisation ou lorsque celle-ci est établie, AKTIVITI procède au remboursement.

Article 10 : Remboursements

Tout remboursement prévu aux présentes est exécuté par AKTIVITI, sans que vous ayez à solliciter l'Établissement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Réservation, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l'annulation ou de la décision de remboursement. La part réglée au moyen d'une Carte Cadeau est recréditée sur cette Carte Cadeau, dont la validité est prolongée si nécessaire de trente (30) jours. Le délai de réapparition du montant sur votre compte bancaire dépend de votre banque.

Article 11 : Cartes cadeaux

11.1 Nature et émission

La Carte Cadeau est un bon d'achat prépayé, émis par AKTIVITI, d'un montant en euros choisi au moment de l'achat dans les limites affichées sur la Plateforme. Elle est délivrée sous forme dématérialisée (code envoyé par courrier électronique à l'acheteur ou au bénéficiaire désigné, à la date choisie). Elle n'est pas nominative et peut être offerte.

11.2 Utilisation

La Carte Cadeau permet de régler tout ou partie du prix d'une ou plusieurs Réservations sur la Plateforme, auprès de tout Établissement proposant la réservation en ligne. Elle est utilisable en une ou plusieurs fois jusqu'à épuisement de son solde. Si le prix de la Réservation excède le solde, le complément est réglé par un autre moyen de paiement. La Carte Cadeau ne peut être utilisée pour acheter une autre Carte Cadeau. Une Réservation réglée par Carte Cadeau est soumise à la Politique d'Annulation de l'Activité comme toute autre Réservation.

11.3 Durée de validité

La Carte Cadeau est valable douze (12) mois à compter de sa date d'émission. La date d'expiration figure sur le courrier électronique de délivrance et dans le compte de l'Utilisateur. À l'expiration, le solde non utilisé est perdu et ne peut donner lieu ni à remboursement ni à prolongation, sauf dans le cas prévu à l'article 10. AKTIVITI adresse un rappel par courrier électronique à l'acheteur, et au bénéficiaire lorsqu'il est connu, un mois avant l'expiration.

11.4 Absence de conversion en espèces

La Carte Cadeau n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 11.5 ou disposition légale impérative. Elle ne produit pas d'intérêts.

11.5 Droit de rétractation sur l'achat d'une Carte Cadeau

L'achat d'une Carte Cadeau à distance ouvre droit au délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, à compter de la réception du code, à condition que la Carte Cadeau n'ait pas été utilisée, même partiellement. La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@aktiviti.fr, au moyen du formulaire figurant à l'annexe des présentes ou de toute autre déclaration. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé.

11.6 Perte, vol, fraude

La Carte Cadeau est un titre au porteur : toute personne en possession du code peut l'utiliser. AKTIVITI n'est pas responsable de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse du code résultant d'une négligence de l'acheteur ou du bénéficiaire. Signalez sans délai à contact@aktiviti.fr toute utilisation suspecte : AKTIVITI bloque le solde restant et le transfère sur une nouvelle Carte Cadeau lorsque l'acheteur justifie de son achat.

Article 12 : Obligations de l'utilisateur et déroulement de l'activité

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la Réservation, à vous présenter à l'heure et au lieu indiqués, muni de la Confirmation, et à respecter les consignes de sécurité, le règlement intérieur et les conditions d'accès de l'Établissement. Il vous appartient d'apprécier votre aptitude et celle des participants que vous inscrivez à pratiquer l'Activité, en tenant compte de votre état de santé et de votre condition physique, et de signaler à l'Établissement toute contrainte particulière. L'Établissement peut refuser l'accès à un participant qui ne remplit pas les conditions d'accès, se présente en retard ou adopte un comportement dangereux ; dans ce cas, le prix reste acquis à l'Établissement.

Article 13 : Avis

Seuls les Utilisateurs ayant effectué une Réservation sur la Plateforme et dont l'Activité a eu lieu peuvent publier un avis sur celle-ci ; l'avis est donc un avis vérifié. Les conditions de publication, de modération et de classement des avis sont décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 14 : Responsabilité

14.1 Responsabilité de l'Établissement

L'Établissement est responsable de plein droit, à votre égard, de la bonne exécution de l'Activité, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation appliqué à sa qualité de professionnel vendeur, sans préjudice de son droit de recours contre les tiers.

14.2 Responsabilité d'AKTIVITI

AKTIVITI est responsable, à votre égard, de la bonne exécution des services qu'elle fournit elle-même en vertu des présentes CGR (fonctionnement du parcours de réservation, transmission de la Réservation, envoi de la Confirmation, exécution des remboursements). Elle n'est pas responsable de l'exécution de l'Activité ni des dommages qui pourraient survenir au cours de celle-ci, sauf faute prouvée de sa part. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité d'AKTIVITI en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que vous tenez des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.

Article 15 : Données personnelles

Les données que vous renseignez lors d'une Réservation sont traitées par AKTIVITI, responsable de traitement, pour la gestion de la Réservation, du paiement, des remboursements et de la relation client, et transmises à l'Établissement pour les seuls besoins de l'exécution de l'Activité ; l'Établissement est alors responsable du traitement qu'il en fait. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement. Les finalités, durées de conservation et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

Article 16 : Service client, médiation et litiges

16.1 Service client

Pour toute question ou réclamation relative à une Réservation, vous pouvez contacter AKTIVITI à contact@aktiviti.fr, par téléphone au [numéro à compléter] ou par courrier à l'adresse du siège. AKTIVITI accuse réception de toute réclamation dans les deux (2) jours ouvrés et y répond dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à AKTIVITI et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AKTIVITI :

[Nom du médiateur, adresse postale et site internet de saisie en ligne - à compléter dès l'adhésion, avant la première Réservation]

Pour les litiges portant sur l'exécution même de l'Activité, le médiateur compétent peut être celui désigné par l'Établissement, dont les coordonnées figurent sur ses propres conditions ; AKTIVITI vous les communique sur demande.

16.3 Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.4 Droit applicable et juridictions

Les présentes CGR sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de la loi de cet État.

Article 17 : Modification des CGR

AKTIVITI peut modifier les présentes CGR. La version applicable à une Réservation ou à un achat de Carte Cadeau est celle acceptée au moment de la commande, qui vous est adressée avec la Confirmation. Chaque version est datée et archivée.

Annexe : Formulaire de rétractation (carte cadeau non utilisée)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'achat d'une Carte Cadeau non utilisée, dans les quatorze jours suivant sa réception.

À l'attention de AKTIVITI SAS, 71 impasse du Petit Chemin, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne - contact@aktiviti.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de la Carte Cadeau suivante :

Numéro ou code de la Carte Cadeau : ……………………………………

Commandée le : ……………………… Reçue le : ………………………

Nom du consommateur : ……………………………………………………

Adresse du consommateur : …………………………………………………

Adresse électronique utilisée pour l'achat : ……………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………

Date : ………………………